Conditions de vente Berry+ aux organisations

1. Parties et documents contractuels

Le fournisseur est Berry, SAS au capital de 4,00 €, RCS Paris 107 280 133, siège social Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France ; TVA FR37107280133 ; contact@berry.coach ; téléphone professionnel : 06 72 35 30 15. Les coordonnées du fournisseur figurent également au devis. Le client est l’organisation privée identifiée au devis, représentée par une personne habilitée à l’engager. Ce contrat vise les commandes professionnelles ; il ne régit pas les marchés publics ni les achats personnels des consommateurs.

Le contrat comprend le devis accepté, son périmètre de service et ses éventuelles annexes expressément identifiées, ainsi que la présente version des conditions, transmise intégralement avec le devis. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent en cas de contradiction. La commande est conclue à réception par Berry de l’accord du client pendant la validité du devis. Berry remet un exemplaire complet aux parties ; toute modification ultérieure nécessite leur accord. Un paiement ou le silence ne remplace pas la preuve de cet accord.

2. Service, places et prérequis

La commande ouvre le nombre de places Berry+ indiqué au devis. Le devis décrit les fonctions disponibles, les quotas d’intelligence artificielle et toute prestation complémentaire incluse, ainsi que les appareils et versions de système compatibles à la commande. L’accès nécessite un compte Berry personnel et une connexion Internet à la charge du bénéficiaire. Aucune fonction annoncée pour l’avenir ni aucun portail d’administration n’est inclus s’il n’est pas expressément décrit comme disponible au devis.

Le nombre de bénéficiaires simultanés ne dépasse pas les places commandées. Une place ne peut être partagée entre plusieurs personnes. Le remplacement d’un bénéficiaire se fait selon les modalités expressément convenues au devis ou par écrit avec Berry ; il retire le financement de l’ancienne place sans transférer le compte personnel. Tout ajout de places fait l’objet d’un devis ou avenant précisant son prix et sa durée. Berry ne promet ni usage illimité ni résultat sportif, nutritionnel ou médical ; le service ne remplace pas un professionnel de santé.

3. Prix, facture et paiement d’avance

Les prix sont librement fixés au devis en euros HT, avec TVA et total TTC. Il n’existe aucun tarif ni minimum de places imposé par ces conditions. Le prix convenu reste fixe pendant la période commandée. Le client paie 100 % en une fois par virement avant mise à disposition, à l’échéance expressément indiquée au devis ou, à défaut, dans les 30 jours de la facture d’acompte. Les délais impératifs applicables prévalent. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Berry émet la facture d’acompte correspondant à l’avance intégrale, puis la facture de solde à la mise à disposition effective, avec déduction de l’acompte reçu. Ce solde ne constitue pas un second paiement. Les factures indiquent les coordonnées bancaires professionnelles et la référence à reprendre dans le virement. Le règlement est reçu lorsque les fonds sont crédités sur le compte de Berry. Les transmissions réglementaires de factures restent applicables indépendamment du PDF.

4. Retard de paiement

À compter du lendemain de l’échéance, les sommes échues portent, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais dépassent ce montant, dans les conditions légales. Les exclusions légales de ces pénalités et indemnités restent applicables.

Le défaut de règlement intégral reporte la mise à disposition ; la période de 12 mois ne commence pas à courir pendant cette attente. Berry ne peut garder une avance pour un service qu’elle renonce elle-même à fournir.

5. Mise à disposition et durée commune de 12 mois

Berry met le pack à disposition après encaissement intégral, dans le délai et selon la date convenus au devis, et confirme par écrit les dates de début et de fin. La période court pendant 12 mois à compter de cette mise à disposition effective à l’organisation. L’émission de la facture, la signature et la création d’un compte ne déclenchent pas à elles seules la période.

Tous les bénéficiaires d’un même pack partagent sa date de fin. Un bénéficiaire qui arrive plus tard dispose seulement de la durée restante ; il ne reçoit pas une nouvelle période individuelle de 12 mois. La non-utilisation d’une place ou le remplacement d’un bénéficiaire ne prolonge pas le pack et n’ouvre pas à lui seul un remboursement. Les recours pour inexécution de Berry sont préservés.

6. Échéance, renouvellement et abonnement personnel

Aucun renouvellement automatique n’est prévu. Tout renouvellement nécessite un nouvel accord sur le nombre de places, la durée et le prix, puis son règlement dans les conditions convenues. À l’échéance, les seuls droits financés par ce pack cessent ; les comptes personnels et leurs données ne deviennent pas la propriété de l’organisation.

Un abonnement souscrit personnellement auprès d’Apple ou de Google constitue un achat distinct. L’attribution ou la fin d’une place d’organisation ne résilie pas cet abonnement. Le bénéficiaire le gère auprès du magasin concerné ; Berry ne promet pas de remboursement par ce magasin. L’organisation ne peut prélever de frais sur le compte personnel du bénéficiaire.

7. Utilisation, assistance et évolution du service

Chaque bénéficiaire accepte les conditions d’utilisation de Berry et choisit lui-même ses réglages et consentements. Le client informe les bénéficiaires des modalités de financement, de la fin commune et des prérequis ; il ne leur demande pas leurs mots de passe. Il ne revend pas les places hors du public convenu ni ne présente Berry comme un dispositif de surveillance ou de diagnostic.

Les demandes administratives et d’assistance sont adressées à contact@berry.coach ; les bénéficiaires disposent aussi du support dans l’application. Aucun engagement de disponibilité permanente ni délai chiffré d’intervention n’est convenu sauf mention expresse du devis. Berry assure l’exécution des fonctions commandées ; une évolution du service ne l’autorise pas à retirer sans solution équivalente une fonction essentielle payée pendant la période en cours. Une interruption durable ou une modification empêchant l’exécution ouvre les recours de la section 9.

8. Données personnelles et confidentialité

Le financement de places n’autorise aucun accès de l’organisation aux messages, identifiants, données de santé, de nutrition, d’activité ou de localisation des bénéficiaires. Aucune statistique individuelle ni transmission de ces données à l’employeur, au club ou à la salle n’est prévue par ce contrat. Toute fonction supplémentaire de gestion doit faire l’objet d’un périmètre et d’une information distincts avant son usage.

Berry traite les données nécessaires aux comptes et au service selon sa politique de confidentialité disponible sur https://berry.coach/privacy/. Les coordonnées professionnelles, le devis, la signature, les factures et le suivi du règlement sont utilisés pour gérer la relation commerciale, justifier le contrat et respecter les obligations légales. Les parties restent responsables de leurs propres traitements ; cette commande ne donne pas instruction à Berry de traiter des données de santé pour le compte du client. Tout traitement réellement confié en sous-traitance nécessite un accord adapté avant son démarrage.

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre obtenues pour la commande, limite leur accès aux personnes qui en ont besoin et ne les divulgue que pour l’exécution du contrat, avec accord, ou lorsque la loi l’exige. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques ou obtenues licitement d’une autre source et se poursuit pendant cinq ans après la fin du contrat, sans réduire la protection légale des données personnelles et des secrets protégés.

9. Manquement et fin anticipée

Le pack engage les parties pour 12 mois ; il n’est pas résiliable librement chaque mois. Une fin anticipée peut être convenue par écrit. En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut mettre l’autre en demeure d’exécuter ses obligations, par un écrit permettant d’établir sa réception, en décrivant le manquement et en annonçant la résiliation à défaut de correction dans les 15 jours suivant sa réception. Les recours et cas d’urgence prévus par la loi restent ouverts.

Si Berry ne peut mettre le service à disposition ou si une résiliation est imputable à son inexécution, elle restitue l’avance correspondant au service non fourni : intégralement avant démarrage, ou au prorata de la période payée restant non fournie après démarrage, sans exclure une réparation légalement due. Cette restitution n’exige pas la renonciation à un recours. Un usage dangereux, frauduleux ou portant atteinte à la sécurité peut justifier une suspension proportionnée du compte concerné ; Berry informe l’intéressé et le client dans la mesure permise par la loi, sans divulguer les données privées du compte.

10. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit français. Aucune clause n’écarte les obligations essentielles de Berry, la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, les dommages corporels ni les droits impératifs applicables. L’absence de résultat sportif ne dispense pas Berry de fournir le service commandé. Le client répond de ses propres instructions et de l’usage qu’il fait des informations obtenues.

Une force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil suspend les seules obligations empêchées pendant la durée de l’empêchement. La partie concernée en informe l’autre et cherche à en limiter les effets. Si l’empêchement est définitif, les conséquences de la fin du contrat et les restitutions suivent la loi. Une simple difficulté technique ou une hausse des coûts n’est pas automatiquement une force majeure.

11. Petits professionnels et signature hors établissement

Le caractère professionnel de la commande ne supprime pas les protections impératives. Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens du code de la consommation, que le client emploie au plus cinq salariés et que son objet ne relève pas de son activité principale, les protections de l’article L221-3 s’appliquent. Berry remet avant signature les informations et le formulaire de rétractation, ainsi qu’un exemplaire du contrat complet signé par les parties sur papier ou support durable admis.

Dans ce cas, le client peut se rétracter sans justification dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat, en envoyant le formulaire ci-après ou une déclaration claire à contact@berry.coach ou au siège social. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai s’appliquent. Berry ne reçoit aucun paiement avant l’expiration des sept jours suivant la conclusion, sauf exception légale établie. Par défaut, la mise à disposition attend la fin du délai de rétractation ; aucun commencement anticipé ni renoncement à ce droit n’est présumé par la signature de ce devis.

En cas de rétractation valable, Berry rembourse les sommes reçues au plus tard 14 jours après avoir été informée, par le même moyen sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Une modalité particulière d’exécution anticipée ne peut être convenue qu’en respectant les exigences légales et ne résulte pas d’une case précochée. Hors de ces cas et des autres droits impératifs applicables, aucun droit conventionnel général de rétractation n’est créé pour la commande professionnelle.

12. Droit applicable et échanges contractuels

Le droit français s’applique. Toute difficulté est signalée à contact@berry.coach pour rechercher une solution amiable, sans empêcher une mesure urgente ni interrompre à elle seule les délais de recours. À défaut d’accord, les juridictions compétentes selon les règles légales peuvent être saisies ; aucune compétence exclusive n’est imposée à un client qui n’a pas la qualité de commerçant.

La version jointe au devis accepté reste celle de la commande ; une nouvelle publication de ces conditions ne la remplace pas automatiquement. La politique de confidentialité informe sur les traitements et ne constitue pas un consentement global à de nouvelles utilisations des données.

13. Formulaire de rétractation, uniquement si ce droit s’applique

À adresser à Berry SAS, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, ou contact@berry.coach. Le recours à ce formulaire est facultatif : toute déclaration claire suffit.

Je vous notifie ma rétractation de la commande de service Berry+ suivante :
Référence du devis : __________________________________
Date de conclusion : __________________________________
Nom du client et du représentant : _____________________
Adresse du client : ___________________________________
Date : _______________________________________________
Signature, uniquement si envoi sur papier : ______________